Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Christelle JACOT via Au Sens RH auprès des clients professionnels (ci-après dénommés « le Client »).

Au Sens RH, représentée par Christelle JACOT, Entrepreneur Individuel,

Ayant son siège social au 19 rue du Bastion 95300 PONTOISE,

Numéro de SIRET 954 004 776 00017

Non soumis à la TVA

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°HSXIN320037849A souscrite auprès de HISCOX

Numéro d’activité formation : 11950824295

Adresse mail : c.jacot@ausensrh.fr

Téléphone : 06 17 20 60 75

Site Internet : www.ausensrh.com

Sera ci-après dénommée « le Prestataire ».

Même en l’absence de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet Au Sens RH implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, sont disponibles en libre accès sur le site internet www.ausensrh.fr et transmises également avec chaque devis.

PREAMBULE

Au Sens RH est un Cabinet de Conseil et d'Accompagnement en Ressources Humaines dédié aux TPE, PME, start-up de tout secteur d’activité.

Au Sens RH propose des prestations de conseil, d’étude, d’accompagnement sous forme de missions ponctuelles ou récurrentes, d’animation d’ateliers ou de formations, de création d’outils dans les locaux de ses clients ou partenaires.

Le Prestataire aide le Client professionnel à perfectionner sa gestion et son management des ressources humaines, à se mettre à jour avec ses obligations légales et à garantir un bon climat social.

Est désigné comme client, toute personne physique ou morale faisant appel aux services du cabinet Au Sens RH.

INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties sont indépendantes. La réalisation de la prestation de services ne peut nullement être interprétée comme créant un mandat ou un contrat de société entre les parties. Il ne génère aucun lien de subordination ni aucune solidarité entre les contractants.

DEVIS ET LETTRE DE MISSION

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Les conditions financières sont détaillées dans le devis ou lettre de mission et ses annexes, adressés par le prestataire au client. Sont précisés :

La nature de la prestation, détaillée en annexe.
Le prix de la prestation hors taxes, le non assujettissement du prestataire à la TVA.
Les modalités de paiement,
Les délais de réalisation,
Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Une lettre de mission est réalisée pour détailler les modalités d’intervention de toute prestation d’accompagnement en temps partagé.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner le devis/lettre de mission, sans aucune modification :

soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

PRIX

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par le cabinet.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

En cas de prise en charge du paiement par un tiers financeur, il appartient au Client : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes du tiers financeur ; de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’organisme financeur ne prend en compte que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme financeur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toute somme restante due.
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Le droit pour le cabinet de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

DURÉE ET RÉSILIATION

La durée des prestations est définie dans le devis et ses annexes ou dans la lettre de mission. Chacune des parties pourra mettre fin à la prestation immédiatement en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme de la lettre de mission, la prestation cessera automatiquement à la date correspondante, le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet de la présente lettre de mission à la date d’expiration. En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

FORCE MAJEURE

Le prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du consultant, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le prestataire pour assurer les prestations constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du prestataire

RESPONSABILITÉ – CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
Ne divulguer aucune information sur les prestations réalisées pour ses clients.
Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite .

Le client s’engage à :

Mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit.
Régler toute prestation due à réception de facture.

La responsabilité de Au Sens RH ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Au Sens RH. En aucun cas, la responsabilité de Au Sens RH ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

GARANTIE DE DÉLIVRANCE ET DE RÉSULTAT

Le vendeur proposant des prestations de service de conseil. il ne peut en aucun cas garantir une obligation de résultats. Le prestataire ne peut que s’assurer d’avoir mis à la disposition du client tous les moyens nécessaires pour lui fournir un conseil et une expertise de qualité. Le client reste seul décisionnaire de la mise en œuvre ou non des conseils apportés et de leur succès. En aucun cas le vendeur ne saurait être responsable des décisions finales prises par le client.

COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par Au Sens RH comme client de ses offres de services, aux frais de Au Sens RH. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Au Sens RH peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Au Sens RH s’engage à informer chaque client du respect du droit des personnes et de la garantie de la sécurité et de la confidentialité des informations portées à sa connaissance. Le cabinet ne collecte et transmet que les informations nécessaires au traitement du dossier et à l’exécution des prestations convenues par les deux parties..

LITIGE

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux compétents.